La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la loi por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res pour fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Certaines des dis­po­si­tions de cette loi vien­nent modi­fier les sanc­tions et la pro­cé­dure dis­ci­pli­nai­res (sur­li­gnées ci-des­sous) :

LES SANCTIONS (POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)

Evolution des sanc­tions du 2^e grou­pe :

Font partie du deuxième grou­pe :

• la radiation du tableau d’avancement
• l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
• l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours

Evolution des sanc­tions du 3^e grou­pe :

Relèvent du troi­sième grou­pe :

• la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
• l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel, qui est révoqué (c’est-à-dire : application de l’intégralité de l’exclusion prononcée) si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de cinq ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis :
  • d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
  • ou d’une sanction disciplinaire du 2^e et du 3^e groupes.

Lorsque l’agent fait l’objet d’une sanc­tion des 2^e et 3^e groupe, l’admi­nis­tra­tion peut pro­non­cer la radia­tion du tableau d’avan­ce­ment à titre de sanc­tion com­plé­men­taire

Les sanc­tions du 2^e et du 3^e grou­pes sont men­tion­nées au dos­sier du fonc­tion­naire. Leur men­tion peut tou­te­fois cesser de figu­rer au dos­sier, sur demande du fonc­tion­naire, après dix années de ser­vi­ces effec­tifs à comp­ter de la date à laquelle elles ont été prises. Cette demande ne peut être refu­sée que si une autre sanc­tion est inter­ve­nue pen­dant cette période.

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

• Les témoins cités dans le cadre d’une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire peu­vent deman­der à être assis­tés, devant le conseil de dis­ci­pline, d’une tierce per­sonne de leur choix s’ils s’esti­ment vic­ti­mes, de la part de l’agent public (fonc­tion­naire, contrac­tuel) convo­qué devant cette même ins­tance, de dis­cri­mi­na­tion, d’agis­se­ments sexis­tes, de har­cè­le­ment moral ou sexuel ou du non-res­pect du prin­cipe d’égalité de trai­te­ment à l’égard des tra­vailleurs han­di­ca­pés.

• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sup­prime les conseils de dis­ci­pline de recours à comp­ter du 8 août 2019.

• A comp­ter du pro­chain renou­vel­le­ment des ins­tan­ces (en 2022), les CAP ne seront plus orga­ni­sées en grou­pes hié­rar­chi­ques et les CCP seront com­mu­nes à l’ensem­ble des agents contrac­tuels, sans dis­tinc­tion de caté­go­rie. Les conseils de dis­ci­pline, qui en sont l’émanation, seront orga­ni­sées de la même manière.

LES GUIDES DE L’UNSA TERRITORIAUX

Les guides por­tant sur « Le conseil de dis­ci­pline » et sur « Le conseil de dis­ci­pline des agents contrac­tuels » pré­ci­sent ces nou­vel­les dis­po­si­tions.

Vous pouvez les télé­char­ger ici :