Le décret rela­tif au congé pour inva­li­dité tem­po­raire impu­ta­ble au ser­vice (CITIS) dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale vient d’être publié.

Il traite des condi­tions de décla­ra­tion et de prise en charge des acci­dents de ser­vice, de trajet et de mala­dies pro­fes­sion­nel­les.

Désormais, ce sera à l’admi­nis­tra­tion de prou­ver la non-impu­ta­bi­lité au ser­vice de la mala­die pro­fes­sion­nelle ou de l’acci­dent, déclaré(e) par l’agent.

A noter que les actions répé­tées de l’UNSA Territoriaux ont fini par porter leurs fruits :

• La rému­né­ra­tion
Ainsi qu’elle l’avait demandé, le terme de « trai­te­ment » a été rem­placé -à une excep­tion près- par le terme de « rému­né­ra­tion » ; les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux per­ce­vront leur régime indem­ni­taire durant ce congé.

• Emploi vacant
Le projet pré­voyait que lorsqu’un fonc­tion­naire était en CITIS depuis plus de 12 mois consé­cu­tifs, son emploi pou­vait être déclaré vacant. L’UNSA s’était oppo­sée à cette mesure, qui a été reti­rée.

L’UNSA pour­suit son action en faveur des agents :
Afin de géné­ra­li­ser cette mesure, elle a déposé un amen­de­ment au Projet de Loi « fonc­tion publi­que » pour deman­der dans le même sens la modi­fi­ca­tion de l’art. 21bis de la Loi 83-634 et la cla­ri­fi­ca­tion de l’arti­cle 57 de la Loi 84-53.

Pour l’UNSA, les agents vic­ti­mes d’un acci­dent de ser­vice ou d’une mala­die pro­fes­sion­nelle ont le droit à la répa­ra­tion inté­grale de leur pré­ju­dice.

RAPPEL : Passage du décret CITIS au CSFPT du 28 ­no­vem­bre 2018

Décret n° 2019-301 du 10 a­vril 2019 rela­tif au congé pour inva­li­dité tem­po­raire impu­ta­ble au ser­vice dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux
Objet : modi­fi­ca­tion du régime des droits des agents ter­ri­to­riaux placés en congé de mala­die à la suite d’un acci­dent de ser­vice ou d’une mala­die pro­fes­sion­nelle
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion. Des dis­po­si­tions tran­si­toi­res pré­voient d’une part, que les condi­tions de forme et de délais ne sont pas appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res ayant adressé une décla­ra­tion d’acci­dent de ser­vice, de trajet ou de mala­die pro­fes­sion­nelle avant la date d’entrée en vigueur du pré­sent décret et d’autre part, que les condi­tions de délais cou­rent à comp­ter du 1^er juin 2019 lorsqu’un acci­dent ou une mala­die pro­fes­sion­nelle n’a pas encore fait l’objet d’une décla­ra­tion
Notice : le décret fixe, pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, les moda­li­tés d’octroi et de renou­vel­le­ment du congé pour inva­li­dité tem­po­raire impu­ta­ble au ser­vice consé­cu­tif à un acci­dent reconnu impu­ta­ble au ser­vice, à un acci­dent de trajet ou à une mala­die contrac­tée en ser­vice.
Il déter­mine les effets du congé sur la situa­tion admi­nis­tra­tive du fonc­tion­naire, les obli­ga­tions lui incom­bant et les pré­ro­ga­ti­ves de l’auto­rité ter­ri­to­riale.